PREAMBULE

Le Déposant, les Editions Owen Publishing, est une maison d’édition, association Loi 1901 créée en 2017, dont le siège social est situé 52 avenue de Choisy 75013 Paris, commercialisant des produits littéraires, culturels et artistiques, tels que des livres et des coffrets cadeaux, etc. (ci-après le(s) « Produit(s) »).

Le Dépositaire a pour activité la vente de produits et/ou de services en magasin physique ou en magasin en ligne (ci-après le « Magasin ») et souhaite étoffer son offre commerciale.

Le Déposant a souhaité mettre en dépôt-vente, auprès du Dépositaire, les Produits pour les vendre au sein du Magasin. Le Dépositaire a passé commande via un Bon de commande établi en deux exemplaires et ayant valeur contractuelle.

​

1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES

En acceptant les présentes, le Déposant souhaite concéder au Dépositaire le droit de conserver et de vendre en son nom et pour son compte, dans le Magasin, le(s) Produit(s) listé(s) au sein du Bon de commande. Le Déposant reconnait que :

- la remise des Produits est libre et gratuite ;

- la remise des Produits ne pourra être réalisée qu’en main propre au sein du Magasin, sauf accord préalable exprès et contraire du Dépositaire et impliquant une modification des taux de commission à la discrétion du dépositaire (ci-après le « Dépôt ») ;

- le Dépositaire se réserve le droit de mettre en vente, ponctuellement, les Produits en dehors du Magasin, notamment dans le cadre de foires, salons, manifestations.

​

2. OBLIGATIONS DU DEPOSANT

2.1 Un Bon de commande, établi en double exemplaire, contenant notamment le détail des Produits déposés, la date et la durée du dépôt et le prix minimal ou réglementé de vente au public, sera remis au Dépositaire lors de chaque Dépôt.

2.2 Les Parties devront procéder à la vérification des Produits afin de s'assurer que la quantité indiquée sur le Bon de commande a bien été remise. Après avoir procédé à la vérification des Produits, les Parties devront signer le Bon de commande et en conserver chacune un exemplaire. 

La signature du Bon de commande ne déchargera en aucun cas le Déposant de sa responsabilité, quelle qu’en soit la nature.

La signature et l’acceptation des présentes conditions générales se fait par papier ou par mail via un ‘bon pour accord’.

2.3 Les Produits sont remis au Dépositaire par le Déposant à ses propres frais.

2.4 Le Déposant certifie être le propriétaire du Produit qu’il met en dépôt-vente et que ledit Produit ne contrevient à aucun droit de propriété intellectuelle quel qu’il soit.

2.5 Le Déposant s’interdit de reprendre le(s) Produit(s) déposé(s) pendant la Durée initiale visée à l’Article ‎5. Dans le cas où le Déposant souhaiterait reprendre le(s) Produit(s) avant la fin de la Durée Initiale, le Déposant devra en tout état de cause notifier le Dépositaire de sa volonté de reprendre le(s) Produit(s) concernés sept (7) jours avant la reprise effective.

2.6 Le Déposant s’informera régulièrement auprès du Dépositaire des Produits restant en dépôt via mail, téléphone ou réseaux sociaux.

2.7 Le Déposant se porte garant de tout défaut de conformité, vices cachés susceptibles d'affecter le(s) Produit(s). A ce titre, il s’engage à rembourser, selon la situation, le client final ou le Dépositaire du prix convenu et à tenir le Dépositaire indemne de toute réclamation.

2.8 Le Déposant accepte que son produit soit utilisé à des fins de communication sur Instagram et le site internet du dépositaire.

​

3. OBLIGATIONS DU DEPOSITAIRE

3.1 Le Dépositaire vendra les Produits dans le Magasin, sous réserve de l’Article ‎1 ci-dessus, pour le compte du Déposant, conformément aux prix et conditions déterminés dans le Bon de commande.

Le Dépositaire s’engage notamment à exposer le Produit et le prix convenu à la vue des clients, au sein du Magasin, sous réserve de l’Article ‎1 ci-dessus, pendant toute la durée du contrat sous réserve des stipulations de l’Article ‎5 ci-dessous. Le Dépositaire se réserve, à son entière discrétion, le droit d’exposer, sur son Site Internet, et à des fins de communication, tout Produit, sans versement d’une contrepartie de quelque nature que ce soit.

3.2 Tous les Produits mis en dépôt sont assurés contre tout risque (de vol, d'incendie, de dégât des eaux) par le Dépositaire et à ses frais. Le Dépositaire s'engage à payer à échéance les primes d'assurance afférentes à ces polices et à maintenir celles-ci en vigueur pendant toute la durée du présent contrat.

3.3 Le Dépositaire agira sous sa seule responsabilité dans ses rapports avec son personnel, sa clientèle et avec tout tiers, de sorte que la responsabilité du Déposant ne pourra être engagée du fait de l'exploitation du Magasin. Toutefois, la responsabilité du Déposant pourra être mise en cause en cas de non-conformité ou vices cachés ou toute autre faute lui étant imputable.

3.4 En cas de reprise des Produits par le Déposant pour quelque cause que ce soit (exemples : résiliation du contrat ; reprise du Produit lors de la Période de Récupération, etc.), le Dépositaire s’engage à mettre tout en œuvre aux fins permettre au Déposant de venir récupérer lesdits Produits dans un état proche de celui dans lequel il en a pris possession.

3.5 Le présent contrat étant conclu entre deux personnes indépendantes, le Dépositaire effectuera toutes les déclarations fiscales et sociales nécessaires et procédera au paiement de toutes sommes dues aux organismes fiscaux et sociaux.

3.6 Le cas échéant, le Dépositaire s'engage à utiliser toute marque et/ou signe distinctif du Déposant dans le seul cadre de l'exécution du présent contrat. Le présent contrat ne confère au Dépositaire aucun droit de propriété sur les marques, signes distinctifs et les modèles de Produits.

3.7 Le Dépositaire et le Déposant feront leurs meilleurs efforts pour assurer la promotion de l’ouvrage selon leurs moyens respectifs.

​

4. DROITS DU DEPOSANT

L'intégralité des Produits, remis au Dépositaire, à titre de consignation, demeurera en toute hypothèse l'entière propriété du Déposant jusqu'au règlement complet des Produits par les clients déduction faite de la commission.

En sa qualité de consignataire des Produits, le Dépositaire ne sera jamais propriétaire des Produits vendus par lui en exécution du présent contrat. En conséquence, les créanciers personnels du Dépositaire n'auront aucun droit sur les Produits mis en dépôt et ce, même dans l'hypothèse où le Dépositaire serait mis en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

​

5. DUREE DE DEPOT – PRODUITS INVENDUS

 

5.1 Les Parties conviennent de la durée de dépôt lors du passage de la commande via le Bon de commande (« Durée Initiale »). Dépassée cette Durée initiale, sauf accord contraire entre le déposant et le dépositaire figurant sur le bon de commande ou convenu par mail, les Produits encore en dépôt seront repris par le Déposant.

5.2 Au terme de la Durée initiale, le Déposant reconnait la faculté du Dépositaire de traiter les Produits invendus comme suit :

- au terme de la Durée initiale : le Déposant s’engage à reprendre son Produit invendu dans un délai de trois (3) semaines (ci-après la « Période de Récupération ») ;

- à défaut, pour le Déposant, de récupérer son Produit dans la Période de Récupération : le Produit pourra être remis, à titre gratuit, à une association caritative, par le Dépositaire, sans versement d’une quelconque indemnité.

5.3 En cas de fermeture temporaire du Magasin, pour quelque cause que ce soit, les délais mentionnés ci-avant seront suspendus pour une durée égale à ladite fermeture. A toutes fins utiles, il est entendu qu’une telle suspension ne s’applique pas aux jours non-ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés).

5.4 Le Déposant sera seul responsable du suivi des délais susmentionnés et ne pourra reprocher au Dépositaire l’une quelconque des conséquences pouvant en découler. Cependant, le Dépositaire fera ses meilleurs efforts pour informer le Déposant  du terme de la Durée initiale pour chaque Produit concerné. Le déposant peut contacter par mail, message, téléphone et réseaux sociaux le dépositaire pour faire un point sur le suivi de son dépôt.

​

6. MODALITES FINANCIERES

 6.1 Prix de vente au public

Les Parties conviennent, lors de la commande, d’un prix de vente au public minimal ou réglementé en fonction du type de produit vendu. Le Dépositaire reconnait que, s’agissant des Livres mis en dépôt, ceux-ci font l’objet d’un prix public réglementé conformément à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, dite loi Lang. Cependant, s’agissant des autres types de Produits (hors Livres), le Déposant reconnait que la valeur des Produits est susceptible de fluctuation. A ce titre, il autorise expressément le Dépositaire à augmenter raisonnablement le prix de vente minimal. Il est convenu que le prix de vente minimal ne pourra pas faire l’objet d’une réduction lors de  la Durée initiale.

Les Parties conviennent que le prix de vente au public, tel que convenu entre les Parties, ne sera valable que pour la Durée initiale à compter de la mise en rayon (ci-après la « Durée initiale»).

 

6.2 Recettes du Déposant

Le Dépositaire encaissera les recettes provenant de la vente des Produits mis en dépôt par le Déposant.

Le Dépositaire reversera, au plus tard, un (1) mois à compter de l’encaissement par le Dépositaire du prix des Produits figurant sur le Bon de commande, les recettes perçues de la vente des Produits déduction faite de la commission visée à l’Article ‎6.3 ci-dessous.

Ce reversement des recettes sera exécuté sous réserve de présentation par le Déposant de son exemplaire du Bon de commande applicable et de la justification de son identité par tout document officiel.

A ce titre, le Déposant choisira un des moyens de paiement suivants :

- chèque àl’ordre de Editions Owen Publishing ;

- espèces ;

- virement sur le compte du Déposant dont le RIB est renseigné sur le Bon de commande.

 

6.3 Commission du Dépositaire

En contrepartie de l’exécution de ses obligations, le Dépositaire recevra une commission (ci-après la « Commission ») sur les sommes définitivement encaissées de la part du Dépositaire au titre des ventes TTC des Produits remis par le Déposant (ci-après le « Prix de Vente »). Le taux de la Commission est indiqué sur le Bon de commande.

Le Déposant reconnait et accepte que la Commission sera immédiatement déduite du Prix de Vente encaissé par le Dépositaire.

​​

7. DUREE

Le contrat est conclu pour une durée ne pouvant excéder le terme de la Période de Récupération telle que décrite à l’Article ‎5 ci-dessus.

 

8. RESILIATION DU CONTRAT

En cas de non-respect par l'une des Parties d'une des obligations résultant des présentes, que ladite violation résulte d'un acte, d'un fait, d'un événement, d'une abstention, d'une inexécution ou de toute autre cause, volontaire ou involontaire, le présent contrat sera résilié de plein droit si bon semble à la Partie lésée, dix (10) jours après l'envoi, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une mise en demeure d'exécuter demeurée infructueuse. En tout état de cause, la Partie victime de l'inexécution pouvant, en outre, demander réparation de l'intégralité de son préjudice.

 

9. EFFETS DE LA FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES

9.1 En cas de cessation du présent contrat, pour quelque cause que ce soit et quel qu'en soit l'auteur, le Dépositaire s'engage à cesser immédiatement tout dépôt-vente des Produits.

9.2 En conséquence, le Déposant s'oblige à retirer, dans un délai de trois (3) semaines au plus tard à compter de la cessation des présentes, les Produits restant en la possession du Dépositaire. Tous coûts et frais directs de reprise des Produits seront à la charge du Déposant.

9.3 Le Dépositaire s'engage également à restituer au Déposant, dans les conditions définies aux présentes, l'intégralité des recettes provenant de la vente des Produits restant en sa possession, après déduction du montant de la Commission qui lui serait due, sous réserve de l’application de l’Article ‎8 ci-dessus.

 

10. TRANSFERT DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu en considération de la personne du Dépositaire et des garanties que celui-ci a pu fournir. Par conséquent, le contrat, strictement personnel, ne peut être cédé à titre onéreux ou gratuit, ni transmis, à un titre quelconque, à une autre personne, sans l'agrément préalable et écrit du Déposant.

 

11. INTEGRALITE

Toutes les stipulations du contrat constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties. Le préambule du présent contrat ainsi que le Bon de commande en font partie intégrante et en sont indissociables.

 

12. MODIFICATION DU CONTRAT

Pour être opposable aux deux Parties, toute modification apportée aux présentes devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par les deux Parties.

 

13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 d’une part, et du Règlement Européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 d’autre part, il est rappelé que le traitement des données personnelles a pour base juridique l’exécution du présent contrat. Les données qui seront traitées par le Dépositaire seront principalement La dénomination sociale, les noms et prénoms, numéros de téléphone, mail des commerciaux du Déposant. Dans l’éventualité où d’autres données personnelles seraient traitées, la présente clause s’appliquera de plein droit. Le Déposant, ou toute autre personne intéressée, pourra exercer auprès du Dépositaire son droit d’accès, de rectification, d’effacement, son droit à la limitation du traitement, son droit de s’opposer au traitement ainsi que son droit à la portabilité desdites données. Ces différents droits s’exerceront en adressant un courrier à l’adresse du Dépositaire figurant sur le présent contrat. Le Déposant aura également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

 

14. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

Le contrat sera régi et interprété selon le droit français. Tout différend découlant de la conclusion et/ou de l'exécution et/ou de l'interprétation et/ou de la cessation du contrat sera, de convention expresse, soumis aux tribunaux compétents du siège social du Dépositaire.

​

Conditions Générales de Dépôt-Vente des Editions Owen Publishing - Version 1 au 21 mars 2025