​CONDITIONS GENERALES DE VENTE WWW.OWEN-PUBLISHING.COM
Date de dernière mise à jour : 17 Mars 2019

PREAMBULE

Soucieux de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, Owen Publishing a décidé de leur permettre d’accéder, parallèlement au réseau des libraires, des grands magasins et des boutiques avec lesquels il travaille, à une large sélection de Produits sur son Site internet www.owen-publishing.com comme des coffrets cadeaux, des articles de papeterie, des thés sélectionnés.

Identification de l’auteur de l’offre en ligne et service clientèle :
En l’absence de précisions sur la fiche Produit, l’auteur de l’offre est la société :

Groupe Top&Win
Owen Publishing France  
52 avenue de Choisy 75013 Paris France
SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 48393405500029

Filiale irlandaise :
OWEN PUBLISHING LTD
6-7 Marine Road
Dun Laoghaire
County.Dublin
Ireland
Company Number : 603190

Le service Client du Site est joignable par téléphone depuis la France métropolitaine au +33 01 45 84 93 92 (appel non surtaxé), du lundi au samedi, de 9h à 19h, sauf les jours fériés. Il est également joignable par courrier électronique, depuis le formulaire de contact en ligne disponible sur le Site, une réponse sera alors donnée sous un délai de 48 h ouvrées. Ses locaux sont situés : 52, avenue de Choisy 75013 Paris.

DEFINITIONS

Les termes utilisés au sein des présentes conditions générales de vente ont la signification suivante :

Owen Publishing/Nous : Société proposant les Produits à la vente par le biais du Site qu’elle exploite, telle qu’identifiée ci-dessus.

Vous/Client/ Clientèle : Personne physique de plus de 15 ans consommateur acquérant un ou plusieurs Produits, pour ses besoins personnels, par le biais du Site.

Commande : Ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produits par le biais du Site

Offre Partenaire : Offre de Produits sélectionnés auprès de Partenaires commerçants et vendus sur le Site www.owen-publishing.com ou www.boutique.owen-publishing.com  au nom et pour le compte desdits Partenaires. Les produits proposés dans le cadre de l'Offre Partenaire sont identifiés par la mention « Expédié par » dans la fiche Produit. Des conditions spécifiques de délais de rétractation, conditions de livraison, garanties et/ou services sont applicables aux Produits proposés dans le cadre de l'Offre Partenaire. Ces conditions particulières sont accessibles via les Fiches Produits en cliquant sur le nom du Partenaire.

Partenaire : Partenaire commerçant ayant conclu avec la société Owen Publishing Ltd  un contrat de Partenariat pour proposer à la vente ses Produits, et lui donnant mandat de conclure la vente et d'en encaisser le paiement en son nom et pour son compte.

Partie(s) : le Client et Owen Publishing.

Produit : Bien proposé à la vente sur le Site internet www.owen-publishing.com, sur l'application mobile Owen Publishing, ainsi que sur les futures applications Owen Publishing.

Site : Site marchand accessible depuis le Site Internet www.owen-publishing.com ou l'application mobile sur lesquels Owen Publishing propose les Produits.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations d’Owen Publishing et de ses Clients dans le cadre de la vente de Produits sur le Site.
A ce titre, toute commande d’un Produit par le biais du Site implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s'appliquent aux achats effectués par le biais du Site www.owen-publishing.com. Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par Owen Publishing Ltd – Groupe Top&Win de produits éditoriaux (livres, disques, vidéos, DVD, cédéroms etc.), d’articles de décoration pour la maison et d’accessoires de mode, de produits alimentaires (thé, café, chocolat, confiserie, biscuiterie), de produits de beauté (savon, crème, sels de bain etc.)  et de manière générale des produits des rubriques  Owen Gourmet®, Owen Beauty®,  Owen Papeterie®.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Des conditions particulières peuvent être prévues notamment dans le cas d’opérations promotionnelles ou pour les produits proposés dans le cadre de l’Offre Partenaire. En présence de conditions particulières, celles-ci prévalent sur les conditions générales.
Toute commande sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément aux dispositions de l'article 1125 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression. Les conditions générales de vente sont également adressées au Client au sein du mail de confirmation de commande par le biais d’un lien.
Les conditions générales de vente applicables sont celles figurant sur le Site à la date de commande. Dans l'hypothèse où à la même date, des conditions générales de ventes différentes sont également accessibles  au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne sauraient être opposables à Owen Publishing.

ARTICLE 3 - PRODUITS PROPOSES SUR LE SITE OWEN-PUBLISHING.COM

Les Produits présentés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Dans l'hypothèse de retrait du commerce d'un Produit par le fournisseur, le Produit sera retiré du Site dans les plus brefs délais, et les commandes en cours seront automatiquement annulées sans possibilité de réclamation pour le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles figurent sur le Site www.owen-publishing.com, dans la limite des stocks disponibles.
Les états de stocks sont mis à jour régulièrement. En cas de rupture, le Client sera informé de l’indisponibilité du Produit.
Pour des raisons techniques, le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques des Produits telles que décrites dans la fiche Produit et leur représentation, la description qui fait foi.
Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, des offres de Produits resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres Sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à Owen Publishing.

ARTICLE 4 - PRIX DES PRODUITS

4.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation…) hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Délais et coûts). Des frais de livraison en sus pourront en effet être ajoutés en fonction du type et du montant de la commande. Le prix TTC de chacun des Produits sont communiqués sur la fiche produit. Les frais de livraison sont communiqués, au plus tard avant la passation de la confirmation de la Commande. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la Commande. En cas d’erreur manifeste et grossière sur le prix, Owen Publishing ne saurait voir sa responsabilité engagée.

4.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’Owen Publishing. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

4.3 - Owen Publishing se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

4.4 - Les produits demeurent la propriété d’Owen Publishing jusqu'au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vont sont transférés.

ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1 – Capacité du client

Seules les personnes physiques et les personnes morales juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent passer commande sur le Site. Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales de vente et ainsi conclure la Vente. Certains Produits proposés à la vente sur le Site peuvent être réservés aux personnes majeures, le Client s'engage, lors de la commande de ce type de Produits, à être majeur à la date de la commande. Owen Publishing ou le Partenaire se réservent la possibilité de demander lors de la livraison un justificatif d’identité.

5.2 – Passation de commande

Les commandes sont passées en langue française et en Euros.
Toute Commande pourra être passée par le Client directement sur le Site www.owen-publishing.com
Le Client a 2 possibilités :
- Créer un compte préalablement à la première Commande. Ce compte sera accessible à tout moment par le Client grâce à ses identifiants (adresse email et mot de passe)
- Commander sans créer de compte
Lors de l’ouverture de compte, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières :
- nom et prénom : informations nécessaires pour identifier le propriétaire de la commande
- adresse postale : information nécessaire pour la livraison à domicile  
- téléphone : information nécessaire pour le suivi de la livraison  
- adresse électronique : information nécessaire pour l’envoi des emails confirmation de commande et suivi de livraison
Lors de la Commande, le Client :
- renseignera type de carte de paiement, numéro de carte, date d'expiration et cryptogramme de la carte. Les informations relatives à la carte de paiement sont sécurisées.
- vérifiera la validité des informations figurant dans son compte.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

5.3 – Validation de commande

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La Commande vaut acceptation des prix et caractéristiques des Produits présentés sur le Site. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Owen Publishing ne pourra être tenu responsable d'erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison.

5.4 – Confirmation de commande

Une fois la Commande validée par le Client, un e-mail accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé au Client.
Owen Publishing s’engage à expédier la Commande dans le délai de 1 à 5 jours ouvrés à compter du jour suivant l’envoi de l’e-mail informant de la confirmation de la Commande.

La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client du mail d’expédition précisant les conditions d’expédition des Produits et notamment les délais de livraison variant en fonction de l’adresse renseignée par le Client.

Dans l’hypothèse où un Produit commandé par le Client serait indisponible, Owen Publishing s’engage à en informer le Client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité.
Pour les commandes effectuées sur des Produits proposés dans le cadre de l’Offre Partenaire, le Client recevra autant de confirmations de commande que de Partenaires différents expédiant les Produits sélectionnés dans le panier.

Owen Publishing et/ou son partenaire Stripe se réservent le droit de demander des pièces justificatives d’identité au Client. En cas de demande de pièce(s) justificative(s), le Client en sera informé par e-mail et/ou par téléphone et il aura alors la possibilité d’annuler sa commande.
Owen Publishing sera en droit de refuser toute Commande considérée comme suspicieuse ou anormale.

5.5 – Suivi de commande

Le Client pourra consulter l'état de traitement de sa Commande en consultant l'espace «Mon compte » sur le Site. Si le Client ne possède pas de compte, une question pourra être envoyée via le formulaire de contact disponible sur le Site.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITE

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés par Owen Publishing indiqués ci-après dans la rubrique « Modalités de paiement ».

7.1 – Modalités de paiement

En cliquant sur le bouton « Commander », le Client valide sa commande et s’engage à en acquitter le prix. Le paiement de l’intégralité du panier se fait en une seule fois, quel que soit les Produits y figurant (Produits vendus par le Site ou proposés dans le cadre de l’Offre Partenaire).
L’ordre de paiement effectué par carte ne pourra être annulé. Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation.
Le transfert de propriété du Produit au Client n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par Owen Publishing et de la réception du Produit par le Client.
Le règlement de la Commande pourra être effectué par le Client par carte bancaire (cartes du réseau "CB", Visa, Mastercard, American Express) ou compte PayPal.
Le Client confirme et garantit, qu'il est le titulaire du moyen de paiement utilisé pour le paiement et que ce dernier donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.
Conformément au code de déontologie du e-commerce et de la vente à distance de la Fédération E-commerce et Vente A Distance (FEVAD), le compte de la carte utilisée par le Client sera débité au moment de l’expédition de la Commande. Dans certains cas, pour les Produits nécessitant un délai de préparation plus long, le débit du compte du Client pourra être effectué avant expédition. Pour toutes demandes d’informations liées aux délais de débit, le Client pourra contacter le Service Client.
Par exception  pour les Produits proposés dans le cadre de l'Offre partenaire, le débit de la Commande intervient à la validation de la Commande
Si la Commande comportait plusieurs produits, en cas d'indisponibilité d'une partie seulement de la commande les frais de livraison ne seront pas remboursés.

7.2 – Validation du paiement

Afin de garantir au Client une transaction entièrement sécurisée, Owen Publishing a choisi "Stripe", une solution de paiement par carte bancaire sécurisée.  Avec ce système, le paiement par carte bancaire s’effectue directement sur le serveur sécurisé de Stripe. A aucun moment le numéro de carte du Client ne sera communiqué à Owen Publishing. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), procédé utilisable par les principaux navigateurs, et aujourd’hui devenu une norme mondiale.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Owen Publishing.

En outre, Owen Publishing se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

ARTICLE 8 – LIVRAISON (HORS OFFRES PARTENAIRES)

8.1 – Lieu de livraison
Sous réserve des dispositions du paragraphe ci-dessous, la livraison des Produits pourra intervenir dans les lieux suivants :

- Au domicile permanent du Client, à l'adresse indiquée par le client situé dans l'un des pays cité ci-dessous :

Pays livrables
Zone     Pays
Zone 1    France Métropolitaine, Corse, Principauté de Monaco
Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas
Zone 2    Autriche, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, République Tchèque
Zone 3     DOM-TOM, Canada, Afrique du Nord, Etats-Unis

- Le Client dispose également de la faculté de faire livrer les Produits à l'une des personnes physiques de son choix, dont le domicile permanent est situé en France Métropolitaine ou en Principauté de Monaco.

- En Points Relais®, ce mode de livraison vous permettant d'être livré dans plus de 40 000 Points Relais® dont 8 000 en France, 2 000 en Espagne, 900 en Belgique et Luxembourg, selon les conditions indiqués à l’article 8.3.

8.2 – Date de livraison

En cas de retard de livraison, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par l’article L 216-1 et suivants du code de la consommation.
Dans l’éventualité où le retard de livraison serait imputable au Client, notamment en cas d'absence lors de la livraison, les dispositions de l’article L 216-1 du code de la consommation ne seront pas applicables.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées dans la rubrique « Conditions de livraison », dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le client.

Le délai de livraison correspond :

•    au délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit
•    auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison, 30 (trente) jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. Owen Publishing ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. Owen Publishing se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail un nouveau délai de livraison.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

8.3 –  Tarification applicable aux livraisons par la poste ou par transporteur

Les produits acquis par l'Acheteur en France métropolitaine seront remis au transporteur ou à la Poste dans un délai maximum de 2(deux) jours ouvrés, et livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet.

Les frais de livraison sont offerts à partir de 75€ de commande (hors frais port) pour une livraison en France métropolitaine uniquement.

En dessous de 75 € de commande (hors frais de port) la participation aux frais de port et d’emballage est calculée en fonction du poids total des produits achetés et de l’adresse de destination. Son montant sera indiqué au Client avant la validation de sa commande.

8.4 – Modalités pratiques et tarification applicable aux livraisons en Points MondialRelay

Notre partenariat avec Mondial Relay nous offre la possibilité de vous envoyer vos colis dans les Points Relais des pays suivants* : la France, la Belgique, le Luxembourg, l’Espagne, le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Autriche, le Portugal, l’Italie, les Pays-Bas et bientôt l’Irlande, la Finlande, la Suède, le Danemark, la Hongrie, la République Tchèque et la Slovaquie.
*à l’exception des îles et des enclaves (ex : Andorre, Jersey, Le Vatican…)

En fonction des informations enregistrées par le Client, le destinataire du colis sera averti de l’arrivée de son colis par email et/ou SMS.

En cas d'impossibilité de livraison du colis au Point Relais® de destination, Mondial Relay pourra livrer ce dernier dans le Point Relais® le plus proche et en avertira le destinataire. Aucun remboursement de la prestation ne pourra intervenir de ce fait.
Le colis est remis au destinataire sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature numérisée sur le terminal du Point Relais®. La signature sur le terminal électronique ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison du colis au destinataire et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature manuscrite.
Les colis sont remis à un mandataire du destinataire sur présentation d’un document d’identité du mandataire et d’une pièce d’identité du destinataire.
Les colis sont disponibles en Point Relais® au moins durant 7 (sept) jours calendaires, ce délai pouvant aller jusqu’à 14 jours calendaires, selon les contraintes de l’activité et des services choisis.

Les colis qui n’auront pas été récupérés ou qui auront été refusés par le destinataire à l'issue de la période de mise à disposition seront retournés à Owen Publishing via le Point Relais® de dépose. Si le Client souhaite se voir renvoyé le colis il devra s’acquitter des frais occasionnés par la nouvelle livraison, sauf accord contraire convenu entre Owen Publishing et le Client.

La tarification applicable au retrait en Points Relais sera affichée dans le récapitulatif de commande. Le montant correspondant dépendant de la taille et du poids du colis ainsi que de l’adresse de destination conformément aux conditions générales de vente de MondialRelay accessibles à www.mondialrelay.fr.

8.5 – Livraison en grande quantité à destination des professionnels

Concernant les commandes en nombre des produits Owen Publishing à destination notamment des entreprises et des boutiques (hors réseau des libraires France, Luxembourg, Belgique, Monaco et Suisse qui sont pris en charge par notre distributeur partenaire), la tarification applicable fera l’objet d’un devis spécifique tenant compte de la quantité de produits commandés et de la destination  des colis.

8.6 – Réserves

Lors de la réception du ou des Produits commandés, vous devez notifier au transporteur et à Owen Publishing toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).
ARTICLE 9 – SECURISATION

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.
Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation est applicable exclusivement aux particuliers – consommateurs personnes physiques – non professionnels .

10.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client particulier dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 (quatorze) jours, il dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

10.2 – Délai contractuel de rétraction

Sur Owen-publishing.com (produits vendus et expédiés par Owen Publishing), nous vous offrons la possibilité d’exercer votre droit de rétractation dans un délai de 15 jours à compter de la réception des produits. Ensuite vous disposez d’un autre délai de 15 jours à compter de la communication de votre décision de rétractation pour nous renvoyer le ou les produits concernés.

En cas de commande contenant plusieurs produits, passée sur www.owen-publishing.com , le délai de 15 jours pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.
Les modalités d’exercice de votre droit de rétractation sont précisées au 10.3.

10.3 – Conditions d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 10-2, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Owen Publishing Groupe Top&Win - Service Clientèle – 52, avenue de Choisy 75013 Paris France. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à Owen Publishing et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à Owen Publishing au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à Owen Publishing soit auprès d’un magasin Owen Publishing, soit en le renvoyant à Owen Publishing, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 15 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à Owen Publishing.
Si vous décidez de renvoyer le produit auprès d’Owen Publishing, conformément aux dispositions légales, vous trouverez via le lien ci-dessous, pour les produits ne pouvant nous être renvoyés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, une estimation des frais de retours auprès d’un transporteur, à votre charge.

Pour obtenir une estimation de vos frais de retour :

1.    Rendez-vous sur le site de Chronopost à cette adresse.
2.    Cliquez sur « TARIFS PRATIQUES EN POINTS DE VENTE (Bureaux de Poste et Agences Chronopost) »
Cette estimation de frais de retour n’engage pas Owen Publishing. Le prix à payer pour le renvoi de votre produit pourra varier suivant le transporteur que vous aurez choisi pour renvoyer votre produit.

10.4 - Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

•    la livraison de produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, si vous les avez descellés ou bien, qui ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociables avec d'autres articles ;
•    les  produits frais et périssables et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation tel qu’issu de la Loi Consommation N°2014-344 du 27 Mars 2014 ;
•    la livraison d'enregistrements audio ou vidéos ou de logiciels informatiques lorsque vous les avez descellés après la livraison ;
•    la livraison de produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
•    la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
•    la fourniture de services pleinement exécutés par Owen Publishing pour lesquels vous avez accepté au moment de la passation de votre commande que nous commencions leur exécution, et renoncé à votre droit de rétractation ;
•    la fourniture de journaux, périodiques ou magazines à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ; et
•    la fourniture de boissons alcoolisées dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant à notre contrôle.

10.5 – Modalités des retours

Tous les articles (en dehors des éventuels produits frais en rupture de chaine de froid) peuvent faire l’objet d’échange ou de remboursement dans les délais légaux. La date d’envoi fait foi pour apprécier ce délai.

Les frais de retours sont également à la charge du Client. Le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que la facture correspondant à l’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris, et seront retournés aux frais du client.
Le montant correspondant à la participation aux frais d’envois ne sera pas remboursé.

Les retours s’effectuent à l’adresse suivante :

OWEN PUBLISHING (Service des retours) 52 avenue de Choisy 75013 Paris – FRANCE

Pour toute information concernant les retours vous pouvez envoyer un mail à : [email protected]

10.6 – Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, Owen Publishing procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Owen Publishing est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Owen Publishing n’est pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur www.owen-publishing.com.

Il est cependant précisé, dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.
Les avantages obtenus lors de l’achat de produit, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit
ARTICLE 11 – GARANTIES

11.1 – Garanties légales

Conformément à nos obligations légales, Owen Publishing répond des défauts de conformité apparaissant sur votre produit pendant 2 ans à compter de son achat.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Cette garantie vous permet ainsi d’obtenir gratuitement la réparation de votre produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, Owen Publishing vous remboursera le prix de votre produit.

Pour les biens achetés d’occasion ou reconditionnés et au-delà de 6 mois à compter de la date d’achat du produit, il vous reviendra de prouver l’existence du défaut de conformité allégué au moment de l’achat.

Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…, ainsi qu’une copie de la facture d’achat. Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.

11.2 Garanties commerciales

Pendant une durée de 2 ans à compter de la date d’achat, vous pouvez également bénéficier gratuitement de l’assistance téléphonique de nos conseillers Owen Publishing du lundi au samedi de 9h00 à 19h00 en cas de difficultés pour mettre en service, utiliser ou entretenir votre produit.

ARTICLE 12 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition à      [email protected] du lundi au vendredi de 9h à 19h00.
Pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer les garanties légales ou les garanties commerciales: vous pouvez nous contacter au +33 45 84 93 92 (coût d’une communication locale à partir d’un téléphone fixe) depuis la France métropolitaine du lundi au samedi de 9h00 à 19h30.
Vous êtes informé que dans le cadre de l’activité du service clientèle vos données sont accessibles par des sous-traitants, agissant pour le compte d’Owen Publishing, situés dans des pays hors Union Européenne. Owen Publishing met en œuvre toute procédure requise pour obtenir les garanties nécessaires à la sécurisation de tels transferts. Plus d’information sur le traitement de vos données dans la rubrique Données personnelles.

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites d’Owen Publishing sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites d’Owen Publishing ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites d’Owen Publishing est strictement interdite.

13.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites d’Owen Publishing sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

13.3 - Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et www.owen-publishing.com ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’Owen Publishing ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d’un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter à [email protected]. Owen Publishing n’est responsable que du contenu des pages qu’il édite.

En cas d’achats à titre professionnel, Owen Publishing n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Owen Publishing ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’Owen Publishing.

Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si Owen Publishing n'a pas vocation à vendre à des professionnels. Owen Publishing ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle. De même Owen Publishing ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le client.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE – LITIGES – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS – MEDIATION

15-1 - Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

15-2 - Traitement des réclamations

Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 12 des présentes conditions.

15-3 Médiation des litiges de consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Owen Publishing adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès d’Owen Publishing sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur Owen Publishing (52 avenue de Choisy 75013 Paris).
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis d’Owen Publishing, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

15-4 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

ARTICLE 16 - DONNEES PERSONNELLES

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à Owen Publishing - Service consommateurs - 52 avenue de Choisy 75013 Paris, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que de sociétés et enseignes du groupe Owen Publishing comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique "Informations personnelles".

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Owen Publishing que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

 
Annexe 1

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1.    S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
o    - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
o    - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2.    Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
3.    
Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
 
Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur owen-publishing.com (produits vendus et expédiés par Owen Publishing) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention d’Owen Publishing– Service Clientèle – 52 avenue de Choisy 75013 Paris – France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :
Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile